Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers
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Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) délivre un congé au preneur d’un bail commercial consenti par celle-ci, après avoir été renouvelé dans ses fonctions mais sans que ce renouvellement ait été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le preneur assigne la SCI en nullité du congé pour défaut de pouvoir du gérant, en observant que « pour être opposables aux tiers, la nomination et la cessation de fonctions des gérants doivent être publiées, de même que le renouvellement du mandat des gérants ».
Une cour d’appel rejette cette demande, au motif que le renouvellement d’un mandat social n’a pas à être publié. Le preneur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette sa demande par une substitution de motifs énoncée en ces termes : « Il résulte des articles 1846-2 et 1849 du Code civil que, dès sa désignation, le gérant d’une société civile engage la société par les actes entrant dans l’objet social, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation. Dès lors, il peut valablement délivrer au preneur un congé au nom de la société bailleresse dès sa désignation, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée. »
À noter
L’arrêt prononcé ici s’inscrit dans la ligne d’une précédente solution de la Cour de cassation rendue en matière de société commerciale (Cass. 3e civ. 4-7-2024 no 22-17.324 : validité d’un congé délivré par le président du conseil d’administration d’une société anonyme bailleresse, sur délégation de son directeur général, alors que leurs nominations n’avaient pas encore été publiées au RCS). Cette fois, la Cour de cassation juge que, dès sa désignation, le gérant d’une société civile engage celle-ci par les actes entrant dans l’objet social, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation.
À notre avis, les solutions précitées valent donc pour tout engagement conclu au nom d’une société, quelle qu’en soit la forme, par un dirigeant régulièrement désigné dont la nomination n’aurait pas encore été publiée.
Cour de cassation, 12-3-2026, n° 24-12.361
© Lefebvre Dalloz
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