La couverture complémentaire santé durant un congé supplémentaire de naissance

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Dans une réponse en date du 29-9-2026, le ministère du travail avait rappelé que la durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et qu’il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début du congé (C. trav. art. L 1225-46-3). Il avait précisé que l’employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension du contrat de travail (Réponse ministérielle, Courbon, n° 17917, JOAN du 29-9-2026).

Rappel. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que dans le cas où le salarié bénéficie soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (assureur), le bénéfice de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise doit être maintenu pour les salariés et, le cas échéant, pour leurs ayants droit (Boss – Autres éléments de rémunération – protection sociale complémentaire n°1450).

Si le salarié est indemnisé par la sécurité sociale durant son congé supplémentaire de naissance, la loi ne prévoit pas de maintien légal de salaire pour ce congé (C. trav. art. L 1225-46-2 s.). Des conventions collectives ou des accords d’entreprise ou une décision de l’employeur (décision unilatérale de l’employeur – DUE) peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le ministère du travail a rectifié sa position en date du 20-10-2026. Il a indiqué que l’employeur ne peut être tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (Réponse ministérielle, n° 17917, rectificatif publié au JOAN du 20-10-2026). Cette nouvelle position est donc mise en conformité avec la doctrine du Boss.

Que la couverture complémentaire santé soit maintenue ou non durant un congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en informer le salarié avant la prise de son congé au titre de son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié sur les régimes de protection sociale complémentaire.

 

Source : Réponse ministérielle, Courbon, n° 17917, JOAN du 29-9-2026, rectifiée au JOAN du 20-10-2026

© Lefebvre Dalloz

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