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Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
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Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (C. consom. art. L 411-1). Lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé par un laboratoire d'État à la suite d'un prélèvement d'échantillon, le responsable de la mise sur le marché de ce produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés (art. L 531-6).
Depuis le 13 décembre 2025, le montant maximal de la sanction s'élève à 20 000 €, au lieu de 10 000 €, pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité (art. R 531-3 modifié).
Décret 2025-1197 du 10-12-2025
© Lefebvre Dalloz
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