Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles (ASC) sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.

L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations ASC (dans la limite de 6 mois), sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Mais par une décision en date du 3-4-2024 (n° 22-16812), la Cour de cassation a interdit cette possibilité. Elle a jugé que selon les articles L 2312-78 et R 2312-35 du Code du travail, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. Ainsi, il est interdit au CSE de conditionner le droit à bénéficier des ASC à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Tous les salariés et les stagiaires de l’entreprise ont le droit d’en bénéficier dès leur premier jour de présence dans l’entreprise.

À la suite de cette décision de la Cour de cassation, l’Urssaf a accordé aux CSE et aux entreprises un délai pour se mettre en conformité. Les CSE ou les employeurs avaient jusqu’au 31-12-2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité (https://www.urssaf.fr, actualité du 20-11-2025).

Prolongation d’un an du délai de mise en conformité. Dans une actualité du 19-12-2025, l’Urssaf a annoncé que les CSE ou les employeurs ont jusqu’au 31-12-2026 pour se mettre en conformité et supprimer le critère d’ancienneté dans l’attribution des prestations ASC.

En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera simplement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir, et au plus tard pour le 31-12-2026. 

Attention, cette tolérance est admise seulement par les Urssaf. Ainsi, les salariés peuvent réclamer en justice, sans délai, l’application de l’absence de discrimination pour l’attribution des prestations ASC.

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 19-12-2025

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