Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :

• être établie en France et avoir moins de 1 000 salariés ;
• disposer d'une licence de transport public de personnes ou de marchandises (nationale ou communautaire) ou d’un agrément pour le transport sanitaire ;
• avoir une activité principale correspondant à celle de l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z ;
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31-12-2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € et de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-4-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).

Le montant de l’aide varie de 70 € à 500 € par véhicule éligible (par ex. : autocar : 250 € ; ambulance, VSL, véhicule léger

Les demandeurs doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, qui gère et verse l’aide, avant le 15-6-2026.

Sont éligibles les véhicules qui, au 1-3-2026, sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou loués par celle-ci (contrat de location de longue durée ou de crédit-bail), sont effectivement exploités pour du transport public routier et à jour du contrôle technique. Il doit s’agir de véhicules de catégorie M2 ou M3, N ou M1 ( y compris les VASP), d’ambulances ou de véhicules sanitaires légers.

Si la demande d’aide est ≤ à 5 000 €, l’entreprise est éligible si elle a obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23-3-2026.

Si cette demande est > à 5 000 €, son ratio EBE/CA doit être ≤ à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 31-3-2026. L’entreprise devra restituer l’aide perçue si l’EBE de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 et duquel l’aide est déduite est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Décret 2026-289 du 17-4-2026, JO du 18

© Lefebvre Dalloz