Le BOSS a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau », qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Les informations apportées dans la rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés.

Cette rubrique comporte deux chapitres :

• un premier chapitre concernant la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise en application de l'ordonnance 2019-697 du 3-7-2019 ;
• un second chapitre 2 relatif aux conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.

Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. Les remarques et questions peuvent être formulées jusqu’au 17-3-2026, par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.

Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 4 -5-2026. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.

Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-2-2026

© Lefebvre Dalloz