Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats.

De nouveaux seuils au 1-3-2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées. Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devra dorénavant réaliser au titre de l’année civile précédente N - 1 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 € (contre 85 000 € ou 37 500 € au 1-1-2025 selon l’activité : vente ou prestation). La franchise s’applique alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.

Une réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025. Devant les interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue initialement le 1-3-2025, le Gouvernement a organisé en février une consultation avec plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles (communiqué n° 121 du 6-2-2025) puis a finalement décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1-6-2025 pour pouvoir y apporter des adaptations. Durant cette période, les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Communiqué n° 199 du 28-2-2025

© Lefebvre Dalloz