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SOCIÉTÉ D'EXPERTISE-COMPTABLE ET COMMISSARIAT AUX COMPTES
 
 
 
NOS MISSIONS
 
 
 
Fondée en 1955, La Fiduciaire de Provence est un cabinet indépendant à taille humaine.
Dirigé par Monsieur Jean-Philippe Combe , expert-comptable et commissaire aux comptes, l'équipe
est composée d'une quinzaine de collaborateurs expérimentés, polyvalents et disponibles afin de vous guider, vous conseiller, vous accompagner dans vos projets.

Notre objectif : simplifier vos démarches au quotidien et vous aider à réaliser vos projets.

Notre cabinet dispose aujourd'hui, en plus des compétences d'expertise comptable et d'audit légal et contractuel, d'un pôle social, un pôle juridique et d'un pôle d'expertise juridique.
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ACTUALITÉS
 
Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles
 

1. Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens ou droits immobiliers sont déductibles du revenu brut foncier lorsque ces dépenses peuvent être considérées comme exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier. En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société.
Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état
 

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d'un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l'opération (CGI art. 1518 B). Un établissement est regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l’activité exercée par le cédant, en vue d’y exercer avec ces moyens sa propre activité (CE 3-2-2011 n°s 331444 et 327724).
DECLOYER : la campagne 2017 est lancée
 

1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34).
 
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