Le site Ameli.fr informe que les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment leurs experts-comptables) peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pris par leurs salariés sur le compte entreprise. Ce nouveau service Dépôt de fichier, dénommé « DEPOFI », concerne exclusivement les congés pris après le 27-9-2023. Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant qui ont déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27-9-2023 inclus ne sont pas concernés.

Pour s'inscrire à ce service, l’employeur doit se connecter à net-entreprises.fr (Autres déclarations et services - Déclarations Assurance Maladie - Dépôt de fichier dates de congé paternité/accueil de l’enfant) et demander :

- un accès au « compte entreprise – vos démarches Maladie et Risques professionnels » ;

- un accès pour déclarer les « Attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ».

Une fois que l’employeur ou son mandataire a obtenu ces deux accès, il peut saisir les périodes de congés paternité / accueil de l’enfant dans « Gérer un dossier d’indemnités journalières ». Il peut ensuite consulter et compléter les dossiers de ses salariés, dans l’onglet « Suivre un dossier d’indemnités journalières ».

Le service DEPOFI est mis à disposition de tous les déclarants inscrits sur net-entreprises.fr à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la Déclaration sociale nominative (DSN) afin de transmettre les dates de congé paternité/accueil de l’enfant de vos salariés.

Attention. Ce service est à utiliser uniquement si l’employeur ne véhicule pas ces informations dans les signalements d’événements en DSN. En effet, les informations ne doivent pas être transmises via les 2 vecteurs en même temps. Le service DEPOFI doit donc être uniquement utilisé si l’employeur transmet l’information via l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ).

Pour transmettre les informations, vous devez donc déposer un fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.

À noter. Si l’employeur est déjà inscrit sur net-entreprises.fr, à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la DSN, il aura accès au service DEPOFI directement à partir de son « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant ».

Sources : https://www.ameli.fr/entreprises, actualité du 29-9-2023 ; https://www.net-entreprises.fr/declaration/depot-de-fichier-dates-de-conges-paternite-accueil-de-lenfant

© Lefebvre Dalloz