Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde
Lien retour
Date de parution
Image
Une assurée enceinte depuis le 12 mars 2017 et en congé sans solde pour création d’entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018 demande à bénéficier de l’indemnisation de son congé maternité à compter du 31 octobre 2017. La caisse primaire de l’assurance maladie a refusé sa demande. Les juges du fond ont suivi la position de la caisse d’assurance maladie au motif que l’assurée n’était pas salariée à la date de début de son congé de maternité, qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci.
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité étaient réunies à la date du début de la grossesse, soit le 12 mars 2017, alors que son contrat de travail était toujours en cours.
Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-18.142
© Lefebvre Dalloz
Titre
Nous contacter
Formulaire de contact
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…