Conditions du bénéfice de l’aide

Pour les contrats conclus en 2024. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée par l’État pour les contrats d’apprentissage et certains contrats de professionnalisation conclus entre le 1-1-2024 et le 31-12-2024, au titre de la première année d’exécution du contrat (décret 2023-1354 du 29-12-2023, JO du 30 modifiant décret 2022-1714 du 29-12-2022).

Contrats d’apprentissage conclus en 2024. Ils ouvrent droit à l’aide :

- s’ils sont conclus par les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2) et au plus au niveau 7 (Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;

- ou s’ils sont conclus par les entreprises de 250 salariés et plus, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP.

Contrats de professionnalisation conclus en 2024. Ils ouvrent droit à l’aide s’ils sont conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans à la date de leur conclusion et qu’ils visent soit la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP soit la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI) (Décret 2023-1354 art. 2).

Montant de l’aide. L’aide est d’un montant de 6 000 € maximum versée pour la première année d’exécution du contrat.

Formalités. Pour bénéficier de l’aide, vous devez transmettre le contrat à votre opérateur de compétences (Opco) qui le dépose auprès du ministre en charge de la formation professionnelle. Celui-ci transmet, par le service dématérialisé, à l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée de la gestion de l’aide, les informations nécessaires à son paiement. Cette transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui doivent respecter un quota d’alternants dans leur effectif pour percevoir l’aide. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans votre déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les employeurs d’au moins 250 salariés

Un quota d’alternants. Les entreprises qui emploient au moins 250 salariés doivent justifier d’un pourcentage minimal d’alternants (salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE et salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – Cifre), dans son effectif salarié annuel au 31-12-2025 pour les contrats conclus en en 2024 (au moins 5 % ou au moins 3 % avec une progression d’au moins 10 % par rapport à 2024) (décret 2023-1354 art 3 ; décret 2022-1714 art. 4, III).

Des formalités supplémentaires. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit transmettre à l’ASP, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat par voie dématérialisée, l’engagement attestant sur l’honneur qu’il respectera ce pourcentage minimal d’alternants. À défaut, l’aide ne lui sera pas versée. Et au plus tard le 31-5-2026, il devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. À défaut, l’ASP récupérera les sommes versées.

Source : Décret 2023-1354 du 29-12-2023, JO du 30.

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