Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription.

Tel est le cas des dividendes préciputaires (ou prioritaires) inscrits sur un compte courant d’associés, alors même que ce compte est bloqué jusqu’au remboursement des dettes bancaires en vertu d’une convention de subordination conclue, plusieurs années auparavant, entre plusieurs banques, la société distributrice et les contribuables, eux-mêmes associés et dirigeants de la société distributrice.

En dépit de l’antériorité de cette convention, l’indisponibilité de tels dividendes procède en effet d’un acte de disposition de la part des contribuables.

Bien que les contribuables, qui contrôlaient la société, aient été à l’origine de la convention de subordination, la cour administrative d’appel avait jugé que cette convention constituait une contrainte juridique faisant obstacle à la disposition des dividendes. Le Conseil d’État censure cette décision pour erreur de droit.

CE 21-12-2022 no 462533

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