Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Lien retour
Date de parution
Image
Le recrutement d'un travailleur étranger n’est pas justifié si le poste de travail demandé peut être occupé par un demandeur d'emploi déjà présent sur le marché du travail. Toutefois, si l’emploi proposé relève de la liste (fixée par arrêté) des métiers et zones géographiques en tension, caractérisés par des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi n’est pas opposable au travailleur étranger (C. trav. art. R 5221-20, 1° ; C. étr. art. L 414-13)
La liste des métiers en tension, fixée par l’arrêté MTRD2109963A du 1-4-2021, a été modifiée par l’arrêté TSSD2406159A du 1-3-2024 pour y intégrer quatre familles de métiers agricoles pour l’ensemble des régions métropolitaines :
● agriculteurs salariés (code FAP A0Z40) ;
● éleveurs salariés (code FAP A0Z41) ;
● maraîchers, horticulteurs salariés (code FAP A1Z40) ;
● viticulteurs, arboriculteurs salariés (code FAP A1Z42).
Une entreprise agricole peut donc recruter un travailleur étranger (non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse) dont le métier figure sur cette liste sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.
La liste des métiers en tension par région est également mise à jour.
La liste des métiers en tension sera désormais actualisée au moins une fois par an.
Arrêté TSSD2406159A du 1-3-2024, JO du 2
© Lefebvre Dalloz
Titre
Nous contacter
Formulaire de contact
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…