Image
Mis en place pour une durée de 3 ans, ce logiciel permet à la DGCCRF, grâce un traitement de données personnelles, de collecter des informations afin d’identifier les auteurs de faux avis mis en ligne par des professionnels concurrents ou des tiers de complaisance, et d’engager des investigations à leur encontre. L’objectif est de protéger tant les consommateurs que les professionnels de cette pratique commerciale trompeuse.
Les données à caractère personnel et les informations collectées sur les interfaces des sites internet, enregistrées dans le logiciel Polygraphe, sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Le logiciel peut collecter les données concernant :
- l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
- le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
- les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Les données sensibles éventuellement collectées doivent être détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans Polygraphe sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement.
Il n’est pas possible de s’opposer, dans le cadre de la loi « Informatique et libertés du 6-1-1978, au traitement des données collectées par le logiciel. En revanche, un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données est possible. Il s'exerce auprès du directeur général de DGCCRF, responsable du traitement, soit par voie postale (SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris), soit par voie électronique (sne@dgccrf.finances.gouv.fr).
Décret 2023-428 du 1-6-2023, JO du 3
© Lefebvre Dalloz
Titre
Nous contacter
Formulaire de contact
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…