La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1^er juillet 2022 à 598,54 € en métropole et dans les DOM et à 299,27 € à Mayotte (revalorisation exceptionnelle de 4 % prévue au 1-7-2022 par la loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 9, JO du 17).

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ».

Rappel. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).

Pour l’année 2023, le nouveau barème suivant est applicable :

Sources : décret 2022-1648 du 23-12-2022, JO du 27 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2 à R 3252-4

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