Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation
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Recentrage de l’exonération de la taxe d’apprentissage en faveur des mutuelles
Jusqu’à présent, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité bénéficiaient, par dérogation, d’une exonération de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à tous leurs salariés (C. trav. art. L 6241-1, III-3°).
À compter du 16-2-2025, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité sont exonérées de la taxe d’apprentissage seulement sur les rémunérations des apprentis qu’elles emploient (Loi 2025-127 du 14-2-2025, LF 2025 art. 125, XXII, JO du 15 ; C. trav. art. L 6241-1-1, I-al. 3 nouveau et L 6241-1, III-3° abrogé).
Les formations Acre non certifiantes non éligibles au CPF
À compter du 16-2-2025, ne sont plus éligibles au compte personnel de formation (CPF), les actions de formation non certifiantes d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (Acre) ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (LF 2025 art. 190 ; C. trav. art. L 6323-6, II-4° abrogé).
Désormais, seules les actions de formation à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise conduisant à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) établi par France compétences peuvent être financées en mobilisant le CPF.
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 125 et 190, JO du 15
© Lefebvre Dalloz
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