Les professionnels de santé concernés par cette mesure sont les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, y compris ceux titulaires d’une spécialisation (infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture masseur-kinésithérapeute, pédicure-…
Vue hub actualités
La remise régulière au franchisé du document d’information précontractuel n’exclut pas un dol du franchiseur
Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise
L’association qui emprunte pour investir dans l’achat d’un terrain a la qualité de professionnel
Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire
Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement
Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours
Selon quelles conditions les droits des porteurs d’actions de préférence de SAS peuvent-ils être modifiés ?
La banque est tenue à une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur sur la garantie Bpifrance souscrite
Restitution de locaux commerciaux en mauvais état : pas d'indemnisation sans préjudice du bailleur
Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles
Des prêts bonifiés pour le secteur viticole
Baux commerciaux : le locataire doit être immatriculé à la date du congé
Loueurs en meublé : annulation de la tolérance administrative pour l’imposition des revenus de 2023
Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition
Transformation d’une SARL en SA : le rapport sur la valeur des biens doit être expressément approuvé
Formation professionnelle et apprentissage
Entreprise de pêche : l’aide à l’achat de carburant prolongée
Épargne salariale et prélèvement à la source
Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant
Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location
JEC : un nouveau statut commenté par l’administration
Transport de marchandises par un client particulier : le devoir d’information du professionnel
Une société sanctionnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée ?
Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement
Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ?
IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an
Arrêt de travail et contre-visite demandée par l'employeur
BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du GNR
Absences pour maladie et caisses des congés payés
Indemnisation du chômage-intempéries dans le BTP
Modèle du bulletin de paie
Assurance chômage
Office du juge constatant un trouble de jouissance
Déplacements des salariés durant les JO de Paris 2024
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
Évaluation de l’avantage en nature logement
Exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un regroupement de crédits
Accords en faveur des travailleurs handicapés
Date d’envoi aux salariés des relevés de points C2P
Un crédit de TVA non reporté : périmé ?
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements
Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %
Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle
Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement
La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être expressément prévue dans les statuts
Les limites de l’obligation de vigilance du banquier en l’absence d’anomalie apparente : illustration
Informations des salariés sur la relation de travail
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024
Bail commercial : le contrat de location doit comporter un inventaire précis des charges
Salariés exposés aux agents chimiques CMR
Professionnels du tourisme : deux nouveaux labels depuis le 1-5-2024
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion
La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l’annulation des décisions ?
Activité partielle durant les JO 2024
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Mise en place ou renouvellement du CSE
La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire
Acquisition de congés payés et maladie
CPF et passage du permis de conduire
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
JO 2024 et dérogation au repos dominical
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
CPF : une participation obligatoire de 100 €
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
JO 2024 : dérogation au repos dominical
Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage
Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?
Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Régime chômage intempéries du BTP
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Conclure une rupture conventionnelle
Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024
Compte AT/MP
Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur
Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées
Acquisition de congés payés en cas de maladie
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
Lésion en matière de transaction immobilière : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Simplifier la vie des entreprises
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Index de l’égalité professionnelle
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé
Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction
Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac
Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !
Solde de la taxe d'apprentissage
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
Droit à congés payés des salariés en cas de maladie
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
Renouvellement du congé de présence parentale
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
DSN : le nouveau dispositif de correction
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
Avantages en nature véhicule électrique
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Services à la personne
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales
La loi de finances 2024 en 10 points
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie
Loi de finances pour 2024 : mesures sociales
Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?
LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf
Recruter en emploi francs en 2024
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024
L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Suramortissement : une régularisation désormais possible
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
Exercice illégal de la profession de taxi
Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
LFSS pour 2024 : volet prestations sociales
Dates des soldes d’hiver 2024
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Tarification AT-MP
Titres-restaurant
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
Réduction générale des cotisations patronales pour 2024
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Cotisations des entreprises du BTP
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?
Plafond de la sécurité sociale 2024
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2024
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Prolongation du régime d’assurance chômage
LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ?
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Pénibilité au travail pour les femmes enceintes
Congés en cas de décès d’un enfant
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Représentativité syndicale dans les TPE en 2024
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
Évolutions de la prime de partage de la valeur
Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
Cotisation AGS au 1-1-2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Factures impayées : une provision déductible ?
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Compte professionnel de prévention (C2P)
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
Bonus-malus d’assurance chômage
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Report des congés payés acquis en cas de maladie
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Cotisation AT/MP
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Informations des salariés sur la relation de travail
Bons d’achat et cadeaux en 2024
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
CDD multi-remplacement en DSN
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Cumul-emploi retraite
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Facturation électronique : les dates de report précisées
Le droit à congés payés des salariés a évolué
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
Référent santé et sécurité de l’entreprise
Fermeture définitive de la DADS-U
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025
Plafond de la sécurité social pour 2024
Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié
Retraite des salariés en incapacité permanente
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
Compte professionnel de prévention (C2P)
Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Perte du droit au report des déficits antérieurs
Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Autorisation d’absence des salariés réservistes
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Bonus-malus de la contribution chômage
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Validation de stages de formation professionnelle
Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts
Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012
Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire
Protection des parents d’enfants gravement malades
Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
Bonus-malus sur la contribution chômage
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Répétition de l’indu en matière de bail rural
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée
Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Création du Conseil national du commerce
SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées
Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires
Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
NEW ADRESSE AIX : 3 TRAVERSE NOTRE DAME
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires
État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve
Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Cotisation AGS au 1-7-2023
RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
Passer le permis de conduire avec le CPF
L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Cotisation chômage intempéries BTP
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison
Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
Dates des soldes d’été 2023
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Obligation d'information en matière d'accident du travail mortel
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
VAE associée à un contrat de professionnalisation
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Une résiliation électronique pour tous les contrats
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Réforme des retraites
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Durée du statut de JEI : précisions administratives
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Une mesure de sobriété énergétique
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
Publicité du gage automobile
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire
Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain
Loi marché du travail : CDD multi-remplacement
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Activité partielle et conflit en Ukraine
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Exclusion du droit de priorité
Utilisation du compte personnel de formation
Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?
Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Adaptations au droit européen : les congés familiaux
Adaptations au droit européen : la relation de travail
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
Dates des déclarations de revenus de 2022
La charte du cotisant contrôlé est modifiée
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
De la TVA facturée à tort ?
Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
Réparation des vices cachés par un tiers
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
Épargne salariale et négociation collective
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Garantie à première demande et covid-19
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Nouveau bulletin de paie en juillet 2023
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Solde de taxe d'apprentissage dû en 2022
Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Index égalité professionnelle
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
Arrêts de travail Covid
Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage
Collecte de la CSA
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !
Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte
Fin des arrêts de travail Covid-19
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Versement santé en hausse pour 2023
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Mise en œuvre du passeport de prévention
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Formation des salariés aux gestes de premier secours
Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire
Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge
Hausse des prix de l’énergie
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Contours de la condition de garantie
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Recruter en emplois francs en 2023
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Indemnité carburant : le décret est paru
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine
LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf
LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal
LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025
Tarification AT-MP
Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales
Épargne salariale
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse
Titres-restaurant
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Aides à l’embauche d’alternants
Cotisations des entreprises du BTP
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Réduction générale des cotisations patronales pour 2023
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Cotisation AGS 2023
Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
Plafond de la sécurité sociale 2023
Loi Marché du travail
Loi Marché du travail : réforme de la VAE
Versement mobilité
Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
Activité partielle et risque de délestage électrique
Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion
Avantages en nature liés aux véhicules électriques
Le passe Navigo en hausse en 2023
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées
Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne
Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises
Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021
Projet de loi de sortie de crise sanitaire
SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte
Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile
Congé de reclassement
De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?
Protocole sanitaire de reprise d’activité
Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie
Les aides Covid-19 pour les entreprises
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales
Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin
Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Activité partielle : droits à la retraite de base
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
De nouvelles dérogations au travail du dimanche
Tenue du registre des accidents bénins
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
Déclaration OETH 2021
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Une exonération de taxe sur les assurances
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Information du congé d’adoption
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Entreprises du BTP
Exonération et aide au paiement des cotisations
Télétravail : l’ANI est étendu
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
Activité partielle pour garde d’enfants
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
Activité partielle pour les saisonniers
Aides à l’emploi en alternance
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Aides à l’embauche de jeunes
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Contribution d’assurance chômage : bonus-malus
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021
Confinement : incidences sur le recours à l’APLD
Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé
Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Versement santé en hausse pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021
La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Une aide pour les aquaculteurs
Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail
Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique
Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Fermeture des commerces durant le nouveau confinement
Aides à l’embauche et prime Macron
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS
Égalité professionnelle femmes-hommes
Aides aux entreprises en difficulté
« Image PME » : le bilan 2020 est publié
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
Demande de la remise de dettes Covid
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021
Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail
Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !
PME : une aide tremplin pour la transition écologique
Vaccination COVID-19 en entreprise
Aide à l’embauche de salariés handicapés
Échéanciers de paiement des cotisations reportées
Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés
Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
Suppression du récépissé de consignation
Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
Titres-restaurant
Cotisations AGIRC-ARRCO
Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées
Exonération et aide au paiement des cotisations
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021
Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021
Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €
Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés
Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée
L’examen de conformité fiscale est lancé
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf de février 2021
Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules
LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail
Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
LFSS 2021 : allongement du congé de paternité
LDF 2021 : crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des PME
LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement
LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
LFSS 2021 : travail dissimulé
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Entreprises de travail temporaire
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Collecte de la CUFPA 2021
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19
Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire
LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés
Les modes de consultation des associés au temps du Covid
Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?
Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Titres-restaurant
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée à la mi-janvier
Activité partielle de droit commun
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Activité partielle : modulation de l’indemnisation
Marchés publics : le versement des avances simplifié
Cotisations des entreprises du BTP
Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés
Cotisation AGS
Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Date de paiement des cotisations
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies
Cotisations Agirc-Arrco
Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco
Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Activité partielle longue durée
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté
Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées
Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire
Entretien professionnels des salariés
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Tickets-restaurants
Ouverture d’un compte AT/MP
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Contribution OETH et dépenses déductibles
Versement en lieu unique des cotisations
Activité partielle pour les stations de montagne
Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
Protocole sanitaire dans les commerces
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Contribution unique formation et alternance pour 2020
CFE : un report possible de trois mois
Mesures économiques de soutien aux entreprises
Test antigéniques en entreprise
Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales
Cas contact : arrêts de travail dérogatoires
Covid-19 : priorité au télétravail
CFE : mise en ligne des avis
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Des précisions pour remplir la DOETH de 2020
Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations
Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »
DOETH pour 2020 transmise en 2021
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Activité partielle de longue durée (APLD)
Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021
Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant
Reconfinement : soutien aux entreprises
Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales
PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?
Les emplois francs sont prolongés d’un an
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Nouveau plafond de la sécurité sociale
ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Taux d’allocation d’activité partielle prolongés
Activité partielle : monétiser des jours de repos
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Travailleurs handicapés
Taux de cotisations AT-MP
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
Cotisations de retraite complémentaire
Taux horaire majoré de l’activité partielle
Indemnités d’activité partielle longue durée
Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement
Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis
Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État
Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée
Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
Éxonération et aide au paiement des cotisations
Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?
Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne
Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée
Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers
Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Une aide financière pour le recrutement de jeunes
Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société
Intéressement des salariés
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires
Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel
Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire
Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté
Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
Subventions : la force majeure peut être invoquée
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter
Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée
Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations
Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Responsabilité d’une association de micro crédit dans l’octroi d’un prêt
3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est-il constitutionnel ?
Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité
Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
1043 résultats :
Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise
La remise régulière au franchisé du document d’information précontractuel n’exclut pas un dol du franchiseur
Les faits
Une société adhère en juin 2013 à un réseau de franchise pour une activité de location de courte durée de véhicules. Quatre ans plus tard, elle est placée en liquidation judiciaire et ses associés demandent l’annulation du contrat de…
L’association qui emprunte pour investir dans l’achat d’un terrain a la qualité de professionnel
Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024
Au lendemain des élections législatives, le gouvernement avait décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage et de maintenir le régime actuel jusqu’au 31 juillet 2024. Ce régime est à nouveau prolongé sans changement …
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement
Les taux des crédits immobiliers ont amorcé une baisse depuis le début de l’année et le mois de juillet confirme une nouvelle fois la tendance. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen pour le secteur concurrentiel s’est établi à 3,62 % le…
Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours
Conformément aux articles L 714-1 et R 714-10 du Code rural et la pêche maritime, l’employeur agricole peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si l’exécution des travaux ne peut être…
Selon quelles conditions les droits des porteurs d’actions de préférence de SAS peuvent-ils être modifiés ?
La banque est tenue à une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur sur la garantie Bpifrance souscrite
Se fondant sur la responsabilité contractuelle de droit commun (C. civ. art. 1231-1), la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d'une garantie souscrite à son…
Restitution de locaux commerciaux en mauvais état : pas d'indemnisation sans préjudice du bailleur
Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles
Des prêts bonifiés pour le secteur viticole
Pour bénéficier d’un prêt bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
être établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
avoir…
Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition
On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance…
Loueurs en meublé : annulation de la tolérance administrative pour l’imposition des revenus de 2023
L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés, prévu à l’article 50-0 du CGI (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 45). Pour les meublés non classés, le régime micro-BIC a été…
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